La densité des flux de circulation routière est propre à accroître les phénomènes d’accident. C’est pourquoi l’administration met l’accent sur le cadre règlementaire entourant le transport. Tout prestataire routier doit adresser une demande d’autorisation d’exercice de la profession. Il revient au DREAL d’examiner la candidature, sur la base de critères d’appréciation précis.
En France, le secteur du transport routier de personnes est encadré par une règlementation précise
La France se particularise par la grande vitalité de son économie routière. Les statistiques disponibles montrent une différenciation des résultats selon les branches : ainsi, le flux intérieur des marchandises est en retard par rapport aux autres segments, comme les véhicules transportant des voyageurs ou les transports en commun qui effectuent des trajets au long cours. L’essor important des véhicules particuliers, couplé à la hausse de l’accidentologie de la route, impose une législation adaptée pour bannir les abus et apporter une garantie de sécurité optimale aux utilisateurs. Il est louable de la part des législateurs de fixer des conditions strictes et rigoureuses pour encadrer l’accès à la profession. En France, tout agent économique qui souhaite embrasser la carrière de transporteur routier devra satisfaire quatre exigences : la présence physique à travers un siège administratif, la maîtrise des compétences techniques spécifiques au métier, l’attestation d’une capacité financière suffisante et l’honorabilité professionnelle.
Le candidat doit transmettre une demande de permission d’exercer au DREAL
Seule les personnes qui remplissent ces quatre critères sont habilitées par la loi à exercer le métier. Pour obtenir le statut professionnel, le candidat doit envoyer une demande formelle d’autorisation d’exercice. Il aura à remplir un formulaire qui peut être retiré auprès du CERFA : « Demande d’autorisation d’exercer la profession ». Le dossier devra être assorti de toutes les pièces justificatives requises afin d’appuyer la demande. C’est le DREAL qui va trancher si le candidat est habilité ou non à pratiquer cette activité. Si le verdict s’avère positif, l’entreprise se verra délivrer un certificat de capacité de transport.
Une panoplie de lois suivant les catégories de services
De plus, la législation a édicté des exigences normatives pour une sécurité maximum de la circulation. Ces lois sont affirmées dans plusieurs décrets, et la transgression de ces règles de conduite peut se solder par une perte de l’attestation de capacité. Par exemple, on peut distinguer les services de transport scolaire, les prestations de déplacement routier international à titre occasionnel, les prestations de voyage international régulier, ou les locations de véhicule avec chauffeur. La législation a fixé des modalités propres à chaque filière d’activité.